Qui peut répondre aux appels d’offres ?
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez répondre à des marchés publics ? Etes vous sûr d’avoir les capacités et les reins assez solides afin de remporter le marché ?
Dans cet article, nous répondrons à la question suivante : Qui peut répondre à un appel d’offres ?
Liberté d’accès à la commande publique
L’accessibilité au marché public fait partie des principes fondamentaux en marchés publics.
En principe, toute entreprise peut répondre à un appel d’offres, quels que soient sa forme juridique et sa taille, à condition que son activité corresponde à la demande de l’acheteur.
Il n’y a pas de restriction quant à la nationalité de l’entreprise. Les entreprises étrangères peuvent ainsi également soumissionner, sauf cas particulier (type sécurité nationale).
Les conditions pour répondre à un appel d’offres
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir répondre à un appel d’offres :
- Capacité juridique et financière : L’entreprise doit être en règle et ne pas être frappée par une des interdictions de soumissionner. Elle doit également disposer des capacités financières et techniques suffisantes pour réaliser le marché.
- Qualifications professionnelles : Pour certains marchés, des qualifications ou certifications spécifiques peuvent être exigées.
- Conformité de l’offre : L’offre doit respecter le règlement de la consultation et comprendre tous les documents demandés.
Il est à noter que pour les marchés publics, l’acheteur peut imposer des conditions particulières liées à la nature du marché, telles que des exigences en matière de développement durable ou d’insertion professionnelle.
Les cas d’interdiction de soumissionner
Une entreprise peut se voir interdire l’accès aux marchés publics dans diverses situations. Ainsi, ces interdictions de soumissionner ont pour but de préserver l’équité des procédures de commande publique.
Un certain nombre d’exclusion peuvent etre mises en oeuvre, allant des condamnations pénales aux irrégularités constatées lors de précédents marchés publics.
On distingue deux catégories d’interdictions :
- Les interdictions obligatoires : Si une entreprise se trouve dans une situation y conduisant, alors il a de fait interdiction de soumissionner.
- Les interdictions facultatives : dans ce cas, c’est à l’acheteur public d’évaluer la situation et de décider du sort de l’entreprise.
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