Quel est le rôle d’un mandataire ?
Qu’est-ce qu’un mandataire en marché public ?
Le mandataire est en quelque sorte LE porte-parole des entreprises du groupement. Il sera donc l’interlocuteur de l’acheteur public et aura de ce fait des prérogatives particulières dès la constitution de la réponse à un appel d’offres. Il coordonne ainsi toutes les prestations commandées des membres du groupement.
Depuis la réforme des marchés publics, les pouvoirs donnés au mandataire par les membres du groupement sont communiqués après l’attribution à l’acheteur grâce à un document d’habilitation signé par les membres du groupement.
Le mandataire peut être choisi parmi n’importe quelle entreprise du groupement. Il est à noter qu’un prestataire ne peut être mandataire dans plus d’un groupement momentanée d’entreprises pour chaque marché public auquel il répond.
Besoin d’informations concernant les groupements momentanées d’entreprises ?[/vc_wp_text][mk_fancy_title txt_transform= »uppercase » margin_bottom= »0″ font_family= »none »]Comment choisir le mandataire dans un groupement momentané d’entreprises ? [/mk_fancy_title]
Afin de désigner parmi les entreprises du groupement vous serez amené à prendre en compte les critères suivants :
- Connaissance des activités concernées par le marché,
- Proximité géographique avec l’acheteur public,
- Lien avec les autres entreprises du groupement,
- L’objet du marché…
Ainsi dans un appel d’offres de marché public de travaux public, c’est très souvent l’architecte qui sera désigné comme mandataire au vue de sa mission de gestion et pilote du chantier.
Être mandataire d’un groupement vous octroie plusieurs responsabilités :
- Le mandataire représente l’ensemble des membres du groupement vis à vis de l’acheteur public et doit être le seul interlocuteur
- Il remet les offres auprès de l’acheteur
- Il peut signer le marché si il a obtenu l’habilitation des autres membres du groupe et l’avoir inscrit dans le DC1
- il doit assurer toute la partie gestion administrative et financière durant l’exécution du marché
Dans le cas d’un groupement solidaire tous les membres du groupement sont solidaires les un des autres.
Par contre dans un groupement conjoint, le mandataire peut être soit conjoint soit solidaire.
Mais la solidarité du mandataire ne peut pas s’exercer si un des membres du groupement est une professions réglementée (exemple : avocat)
Dans le cas d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le mandataire est donc le seul à pouvoir être tenu responsable de la défaillance d’une autre entreprise du groupement. S’il est conjoint, la responsabilité appartient aussi bien au mandataire qu’à l’autre membre d’assurer la prestation commandé.
Les articles suivants du CCAG de 1976 définissent le rôle du mandataire :
- Article 2.31. : “Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d’entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; L’un d’entre eux désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des entrepreneurs, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d’oeuvre, pour l’exécution du marché”
- Article 9.2. “Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
- Article 13.52. “Le mandataire ou l’entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.”
- Article 20.7. “Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire.
Dans l’attente de ces indications, les primes ne sont pas payées et les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du représentant du pouvoir adjudicateur à l’égard des autres entrepreneurs.”
- Article 50.6.: “Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d’eux, envers le représentant du pouvoir adjudicateur, pour l’application des dispositions du présent article jusqu’à la date, définie à l’article 44.1, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent à l’exception des dispositions de l’article 13.5.2.”
