Les différents types de procédures en marché public
Le choix de la procédure de marché public est une décision capitale pour un acheteur : en effet, celui-ci détermine les conditions et la réglementation à respecter durant toute la procédure. Il est donc nécessaire d’adapter la procédure en fonction des conditions du marché.
Retour sur les différents type de procédures en marché public et leurs différences :
Procédures formalisées ou non
Pour commencer, c’est le code de la commande publique qui régit ces différentes procédures.
Ainsi, ces procédures de marché public peuvent être classées en deux grandes catégories définies à l’intérieur : les procédures formalisées et non formalisées.
Les types de procédures formalisées
La procédure formalisée est applicable aussi bien aux marchés de fournitures, de services ou de travaux DONT le montant dépassent les seuils établis.
A noter que ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans par l’Etat et l’Union Européenne.
Cette procédure impose à l’acheteur un certain nombre de règles strictes à respecter afin de garantir transparence et égalité de traitement aux opérateurs économiques qui souhaitent faire une proposition. On y retrouve des règles spécifiques à :
- la publicité du marché,
- la sélection des candidats,
- la mise en concurrence,
- l’attribution du marché.
Quelles sont les procédures formalisées les plus courantes ?
Appels d’offres
L’appel d’offres est probablement la procédure la plus utilisée : Elle convient notamment aux marchés “classiques” et lorsque l’acheteur est clair sur ces besoins et les moyens de mise en œuvre.
Suite à la publication du marché, les opérateurs remettent leur offre à l’acheteur qui attribue alors le marché à l’offre la plus avantageuse.
La procédure avec négociation
La procédure avec négociation permet elle à l’acheteur de pouvoir négocier directement avec les candidats afin de trouver la meilleure solution à son besoin. Cette possibilité d’adaptation du marché permet de trouver le meilleur compromis entre besoins de l’acheteur et moyens mis en œuvre par l’opérateur.
Le dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est lui adapté pour les marchés plus ou moins innovants. Ainsi, il permet à l’acheteur d’engager le dialogue avec les candidats afin de définir les meilleures solutions techniques qui répondent à son besoin et ainsi affiner sa demande.
Les types de procédures non formalisées
Les procédures non formalisées ont le grand avantage d’être bien moins contraignantes et de donner plus de libertés dans les règles à respecter : ainsi, ce type de procédure concerne les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens.
Voici les principales procédures non formalisées :
MAPA, Marché à procédure adaptée
Une procédure est dite “adaptée” lorsque la réglementation laisse la possibilité à l’ acheteur de fixer, selon son besoin, les conditions de sa consultation. On l’appelle MAPA.
Il n’empêche que cette procédure se doit de respecter les principes de la commande publique :
- la transparence, par le cahier des charges conçus par l’acheteur
- la libre concurrence, via notamment la publicité imposée selon le montant,
- l’équité des chances, en accordant un délai de remise des offres cohérent
Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence
Enfin, les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des exceptions à la règle. Ils ne sont autorisés que dans des cas précis, en fonction des critères suivants :
- Urgence impérieuse comme une crise sanitaire, catastrophes naturelles, etc.)
- Marché infructueux
- Matériels spécifiques ou objets spécifiques (ex : soumis à un brevet détenu par l’une des entreprises)
- Montant inférieur au seuil
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