Les procédures de finalisation en marché public
La phase de finalisation d’un marché public permet à l’acheteur de sceller le contrat avec le titulaire du marché.
Avant même de signer le contrat, il faudra passer par plusieurs étapes indispensables assurant à l’acheteur de notifier toutes les parties prenantes.
Quelles sont les étapes qui finalisent un marché public ?
Les étapes doivent généralement être traitées simultanément pour garantir le respect des délais imposés par le code de la commande publique (pas d’obligation) ainsi que la réception des pièces administratives demandés par l’acheteur, à savoir les attestations fiscales et sociales à jour.
Notification de rejet
Après l’analyse des offres et le choix du titulaire du marché, l’acheteur se doit de rendre disponible et informer tous les opérateurs économiques du résultat du marché.
Pour cela, il doit envoyer à tous les candidats non retenus, un courrier de rejet.
Ce courrier doit contenir, a minima, les informations suivantes :
- Nom du titulaire,
- Montant du marché,
- Notes obtenues par l’attributaire,
- Notes obtenues par le candidat,
- Modalités de recours,
Courrier d’information au titulaire pressentie
Une fois le choix du titulaire fait, l’acheteur se doit de vérifier la conformité de l’entreprise. Pour cela, un certain nombre de documents vous seront demandés : les documents requis par les articles R2143-6 et 2143-9 du code de la commande publique sont un nécessaire pour finaliser et signer le contrat.
L’acheteur doit donc vérifier, avant d’attribuer le marché, que le titulaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés dans le code de la commande publique, en exigeant les moyens de preuve.
Ces documents doivent être envoyés généralement sous un délai de 5 jours par l’entreprise.
Pour cette partie, il faudra présenter de manière claire et concise la méthodologie que vous allez mettre en œuvre pour réaliser le projet. Expliquez les différentes étapes clés du processus, en insistant sur les points spécifiques qui répondent aux exigences de l’appel d’offres.
Notification du marché
Une fois qu’un acheteur public a choisi l’entreprise gagnante pour un marché, il doit officiellement l’en informer. C’est ce qu’on appelle la ‘notification du marché’.
Cette notification marque le début officiel du contrat entre l’acheteur et l’entreprise gagnante (et qu’on appele désormais ‘titulaire’). À partir de ce moment, ni le titulaire ni l’acheteur ne peuvent modifier les termes du contrat (comme les prix, les délais, les sous-traitants, etc.).
A noter que, avant cette notification, les entreprises retenues doivent prouver qu’elles sont autorisées à participer à ce type de marché.
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