Allotissement – Marché Public
L’allotissement, qu’est ce que c’est ?
L’allotissement en marché public correspond à la division d’un marché public en plusieurs lots, autonomes, dans le but de favoriser l’accès à la commande publique des PME et la concurrence entre les entreprises.
Chaque lot correspond alors à un marché distinct faisant l’objet de dossier de réponse séparé si vous souhaitez postuler à plusieurs lots du marché. Un marché public est très souvent fracturé en plusieurs lots au vu des caractéristiques techniques distinctes des prestations, de la localisation géographique des différentes prestations, ou de la structure du secteur économique concerné.
Allotir un marché consiste ainsi à fractionner l’objet d’une consultation en plusieurs lots distincts
Afin de réglementer ces marchés, les acheteurs doivent respecter les règles suivantes :
- Il ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots cependant il peut limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à une seule et même entreprise.
- L’allotissement ne peut être utilisé pour fractionner un marché afin d’échapper aux contraintes de procédures, et notamment dans le but d’éviter une concurrence déloyale. Le motif de l’allotissement d’un marché doit donc être valable (économiques, financiers ou techniques).
- L’attribution du marché doit être distincte en fonction des lots.
Une fois attribué, chaque lot fait l’objet d’un contrat entre l’acheteur et le prestataire retenu. Ainsi si vous remportez plusieurs lots d’un marché, vous devrez présenter des factures distinctes pour chaque lot ou du moins laisser permettre l’identification des différents montants associés à la prestation de chacun de ses lots sur une facture générale.
Vous souhaitez plus d’informations sur les allotissements en marché public ? Visitez le site du gouvernement à ce sujet.
Comment répondre à un appel d’offres pour un seul lot d’un marché ?
Pendant la construction de votre réponse à un lot d’un appel d’offres, vous devrez laisser permettre à l’acheteur d’identifier rapidement à quel lot vous répondez. Vous devrez également construire un mémoire technique adapté aux exigences et besoins techniques identifiés dans le cahier des charges, et concernant ce lot.
Le dossier de candidature pour déclarer le lot auquel vous répondez :
Ainsi, le DC1 ou le DUME sont les documents qui vous permettront de donner l’information directement à l’acheteur en remplissant les cases correspondantes à votre situation selon si le marché est alloti ou non et selon le nombre de lots auquel vous choisissez de répondre.
Vous ne connaissez pas encore ONEMIS ? Découvrez nous
Le code de la commande publique et l’allotissement en marché public
Les règles associées à l’allotissement dans les marchés publics, sont à retrouver dans le chapitre Organisation du marché du 1er livre sur les dispositions générales des marchés du code de la commande publique.
Article L. 2113-10
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Article L. 2113-11
L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants :
- Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ;
- La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Article R2113-1
L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Article R2113-2
L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application des articles R. 2184-12 et R. 2184-13.
Article R2113-3
L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix :
- Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article R. 2184-1, lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ;
- Parmi les informations qu’il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8, lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice.
Besoin d’un accompagnement pour répondre à un lot ou plusieurs d’un marché public ? Contactez l’un de nos experts en appel d’offres et boostez vos chances de remporter des marchés !
