Certification et signature électronique
Qu'est ce qu'un certificat électronique ?
Un certificat Électronique ou Numérique, correspond à un passeport électronique, permettant à son propriétaire d’échanger de manière sûre ces informations sur internet.
Cela signifie que vous pouvez signer tous vos documents numériques via une signature électronique. Cette dernière garantit la véracité de votre identité.
L’autorité de certification est le tiers de confiance entre les parties. Il permet de garantir l’identité physique de l’entité numérique et ainsi attester du lien entre la signature et l’identité de la personne ou l’entreprise possédant le certificat.
Le certificat électronique est utilisé principalement pour identifier et authentifier une personne physique ou morale.
ATTENTION : Une signature électronique ne correspond EN AUCUN CAS à un scan de votre signature manuscrite.
Comment fonctionne le certificat électronique ?
L’autorité de certification commence par recenser et contrôler les pièces justificatives et d’identités délivrées par la personne ou l’entreprise souhaitant obtenir un certificat électronique.
Une fois ces documents validés et reconnus, le passeport électronique est créé et recensé dans la base de données des certificats validés.
La signature électronique peut alors être utilisée dans toutes les situations nécessitant une signature : contrat, devis, abonnement, paiement, etc.
Comment obtenir un certificat électronique ?
Un grand nombre de prestataires ont aujourd’hui la possibilité de proposer des certificats numériques et peuvent vous servir d’autorité de certification.
Le tarif pour obtenir une signature électronique se situe entre 80 € et 300€ pour une durée de validité de 1 à 3 ans.
Voici un lien pour vous permettre de trouver un fournisseur pour votre signature électronique.
Il est important de se munir d’une signature électronique qui respecte l’annexe 12 de la commande publique.
La signature électronique et la dématérialisation des marchés publics
S’il n’est pour le moment pas obligatoire d’utiliser une signature électronique pour tous les marchés publics auxquels vous soumissionnez, l’acheteur public a pour autant la possibilité d’ajouter une mention dans le règlement de consultation, rendant nécessaire la signature électronique afin de conclure le contrat.
Il vous faudra ainsi bien lire et décrypter le règlement de consultation afin de savoir si vous devrez oui ou non utiliser une signature électronique afin de sceller le marché.
Le code de la commande publique et la signature électronique
Le code de la commande publique paru a fixé les lois et réglementations autour des marchés publics et des contrats passés entre acheteur et opérateurs économiques.
Les articles de lois qui parlent de la signature électronique :
Article R2182-3
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.
Article 1 de l’ordonnance du 6 février :
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.
