Règlement de Consultation
Qu'est ce que le règlement de consultation en marché public ?
Le règlement de Consultation est un document facultatif et délivré à la création d’une annonce de marché public aux opérateurs économiques. Il a pour but de compléter l’avis d’appel à la concurrence (AAPC). Il est intégré au dossier de consultation des entreprises.
Le règlement de consultation est l’élément qui fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation. En résumé, il sert de mode d’emploi pour les opérateurs économiques qui souhaitent répondre au marché, et qui devront se plier aux dispositions et aux exigences mentionnées dans ce document.
Le mode de règlement du marché doit également être mis en avant à travers ce document.
Le règlement de consultation a pour but de :
- réglemente la procédure de mise en concurrence
- établit l’objet et la forme de la consultation
- fixe les dates et délais essentiels
- définit les possibilités éventuelles de variantes ou d’options
- décrit les critères de jugement des offres
- indique les modalités de présentation et envoie des offres
Une pièce facultative mais ...
Bien que le règlement de consultation n’est pas une pièce obligatoire, il est très souvent nécessaire de l’ajouter à l’avis d’appel à la concurrence, car le nombre d’informations qu’il délivre aux opérateurs économiques est indispensable.
Une fois en place, le règlement de consultation d’un marché est obligatoire dans ses mentions. Cela signifie qu’il est impossible d’attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.
Le contenu du Règlement de Consultation
Le règlement de consultation peut mentionner un grand nombre de choses :
- Pouvoir adjudicateur
- Objet du marché
- Caractéristiques de la consultation
- Contenu du DCE
- Délai de validité des offres
- Modifications de détail du dossier de consultation
- Groupements et sous-traitance
- Contenu des plis à transmettre
- Dématérialisation de la consultation
- Variantes / Options / PSE
- Modalités de dépôts des AO dématérialisés
- Critères de sélection des candidatures et d’attributions des offres
- Négociation éventuelle
- Pièces à fournir à l’attributaire
- Signature du marché
- Renseignements administratifs
- etc.
Le règlement de consultation est un document facultatif, si et seulement si, les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence. Dans les faits, il est très rare qu’aucun RC ne soit ajouté à l’AAPC.
Le code de la commande publique et le règlement de consultation
Le code de la commande publique mentionne à de nombreuses reprises le règlement de consultation mis à disposition des entreprises. Retrouvez ici les différents articles qui en parlent :
Article R2132-1
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Article R2132-2
(modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 et par le décret 2019-1344)
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
