Cahier des clauses Administratives Particulières – CCAP

Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières, fait partie des pièces constitutives d’un marché, et a pour but de décrire aux entreprises les dispositions administratives à respecter concernant le marché.

Il encadre la relation contractuelle entre l’acheteur public et l’opérateur économique. Une fois signé par les deux parties, ce document est contractuel. Ainsi, il indique l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérification, etc.

Il est intégré au Dossier de consultation des entreprises (Lien DCE glossaire) et complété par un CCTP (lien glossaire CCTP) afin de fournir aux opérateurs économiques toutes les informations leur permettant de construire une offre pertinente pour le marché.

Tout marché public se doit de fournir un CCAP, ou du moins un CCP. Ainsi, lorsque par sa nature ou sa détermination, un cahier des clauses administratives n’a pas nécessité d’une rédaction séparée au CCTP, il peut être réuni avec les clauses techniques à l’intérieur du CCP.

A l’intérieur d’un cahier des charges des clauses administratives particulières, vous pourrez retrouver :

• Objet du contrat
• Délais d’exécution
• Considération environnementales et sociales
• Garanties financières
• Modalités concernant le paiement, le prix
• Modalités de facturation
• Pénalités de retard
• Modalités de livraison
• Modalités de résiliation du marché

Les articles de lois autour du CCAP

Le code de la commande publique a pour but d’encadrer les contrats passés entre acheteur public et opérateurs économiques. Dans ce but, le CCAP est encadré par les articles de loi suivants :

Article L. 2112-2

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article R. 2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Article R. 2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Le CCAP, ou Cahier des Clauses Administratives Particulières, fait partie des pièces constitutives d’un marché, et a pour but de décrire aux entreprises les dispositions administratives à respecter concernant le marché.

Il encadre la relation contractuelle entre l’acheteur public et l’opérateur économique. Une fois signé par les deux parties, ce document est contractuel. Ainsi, il indique l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérification, etc.

Il est intégré au Dossier de consultation des entreprises (Lien DCE glossaire) et complété par un CCTP (lien glossaire CCTP) afin de fournir aux opérateurs économiques toutes les informations leur permettant de construire une offre pertinente pour le marché.

Tout marché public se doit de fournir un CCAP, ou du moins un CCP. Ainsi, lorsque par sa nature ou sa détermination, un cahier des clauses administratives n’a pas nécessité d’une rédaction séparée au CCTP, il peut être réuni avec les clauses techniques à l’intérieur du CCP.

Le contenu d’un CCAP

A l’intérieur d’un cahier des charges des clauses administratives particulières, vous pourrez retrouver :

• Objet du contrat
• Délais d’exécution
• Considération environnementales et sociales
• Garanties financières
• Modalités concernant le paiement, le prix
• Modalités de facturation
• Pénalités de retard
• Modalités de livraison
• Modalités de résiliation du marché

Les articles de lois autour du CCAP

Le code de la commande publique a pour but d’encadrer les contrats passés entre acheteur public et opérateurs économiques. Dans ce but, le CCAP est encadré par les articles de loi suivants :

Article L. 2112-2

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article R. 2112-2

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Article R. 2112-3

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.