Acte d’engagement
Pièce constitutive du marché, l’acte d’engagement a pour but de mettre sur écrit les engagements que le candidat doit respecter au vu de la proposition faite dans le mémoire technique, ainsi qu’envers les prix proposés. Ce document est par la suite signé par le pouvoir adjudicateur afin de valider l’accord entre les deux parties et permettre à chacune des parties de garder une trace écrite des engagements de chacun. Le candidat adhère par la même occasion aux clauses du marché.
