Groupement de commande
Qu’est ce qu’un groupement de commandes en marché public ?
Le groupement de commandes permet aux acheteurs publics de mutualiser leurs achats dans le but de faire des économies d’échelle. Ainsi, en se regroupant autour d’un groupement de commandes, les acheteurs publics ont la possibilité de passer conjointement des marchés publics et ainsi réduire les coûts.
De plus, pour certains acheteurs, cela permet de pouvoir disposer de compétences juridiques et techniques auxquelles ils n’auraient pu avoir accès sans ce groupement.
La mutualisation des marchés publics prend plusieurs formes et peut aussi bien être effectuée via un groupement de commandes, que via une centrale d’achat.
Différence entre groupement de commandes et centrales d’achat
Le choix de passer par une centrale d’achats ou un groupement de commandes peut avoir plusieurs justifications :
- D’une part, la centrale d’achats permet aux acheteurs de laisser la centrale d’achats se charger des formalités du processus d’achat lorsque le groupement de commandes nomme un mandataire responsable.
- D’autres parts, pour l’achat de fourniture, la centrale d’achat a la possibilité de stocker puis de céder par la suite aux acheteurs au fur et à mesure. Le groupement de commandes fait lui des achats pour son unique besoin à un instant T.
La rédaction de la convention de groupement
Afin de former un groupement de commandes, vous devrez rédiger une convention permettant d’encadrer les relations entre ses membres. Pour cela, vous devrez y définir les points suivants :
- les modalités de fonctionnement du groupement
- les caractéristiques des différentes prestations ou fournitures à acquérir
Lorsque la convention le prévoit, le coordonnateur peut signer, notifier et exécuter les marchés pour les membres du groupement. Dans ce cas, son rôle s’assimile à celui d’un mandataire des autres adhérents.
Le code de la commande publique et le groupement de commandes
Le code de la commande publique a pour but d’encadrer les contrats entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques. En ce sens, le code de la commande publique fait référence aux groupements de commandes dans les articles suivants :
- Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
- Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
- Article L2113-8
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d’autres Etats membres de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d’accords internationaux et d’arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s’accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
