Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)
Qu'est ce que l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ?
L’Avis d’Appel Public à la Concurrence ou AAPC, correspond à la publication de l’appel d’offres faites par l’acheteur public, et ce, dans le but d’informer tous les opérateurs économiques de la passation d’un marché public et ainsi inciter le plus grand nombre à répondre à cet appel d’offres.
Dans les faits, il correspond au document d’information initial qui récapitule les enjeux et objectifs du marché et indique les besoins et exigences de l’acheteur public afin de permettre aux opérateurs économiques d’évaluer rapidement s’ils ont les capacités d’y répondre.
Vous pourrez normalement retrouver les informations suivantes à propos du marché :
- caractéristiques du marché (localisation, prestations/services/fournitures concernés, montant et volume, identification de l’acheteur public, etc.)
- conditions pour y participer
- modalités de choix de l’offre
- voire le montant du marché
Afin d’être aux normes, L’AAPC doit être publié électroniquement sur l’une des plateformes suivantes : BOAMP, JOUE, JAL, dans une publication spécialisée ou sur le portail acheteur du pouvoir adjudicateur.
Si vous souhaitez télécharger un modèle d’Avis d’Appel Public à la Concurrence, vous le retrouverez directement via ce lien
Où trouver les Avis d'Appel Public à la Concurrence ?
Si vous souhaitez trouver les appels d’offres pour lesquels vous pourriez répondre, il vous suffit de vous rendre sur les différents agrégateurs d’appels d’offres ou plateforme de veille des AAPC qui vous permettront ainsi d’identifier rapidement les marchés dont les capacités et exigences demandés correspondent à vos moyens financiers, techniques et humains.
Vous pourrez ainsi retrouver tous les appels d’offres sur les plateformes suivantes :
- – Le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics)
- – Le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
- – Marchés online
- – Vecteur plus
- – MPF
- – France marchés
- – Doubletrade
- – Le-veilleur
- – e-marchespublics
- – centrale des marchés
Avant de prendre la décision concernant votre réponse ou non à un appel d’offre, pensez à bien analyser le règlement de consultation afin d’être assuré de répondre aux critères d’exigences du marché, et de veiller à ce que le montant du marché ne soit pas trop important au regard de votre chiffre d’affaires.
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Le code de la commande publique au sujet de l'AAPC
Afin d’encadrer les contrats entre acheteur public et opérateurs économiques, le code de la commande publique a mis en place des règles et procédures à respecter. Elles sont les suivantes :
- Article L2131-1
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l’attribution du marché dans les conditions et sous réserve d’exceptions définies par décret en Conseil d’Etat, en fonction de l’objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l’acheteur concerné.
- Article R2131-12
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l’objet d’une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et leurs seuils de procédure formalisée).
L’acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
- Article R2131-13
Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l’article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause
- Article R2131-14
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
- Article R2131-15
Lorsque l’acheteur n’a pas publié un avis mentionné à l’article R. 2131-7, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’un avis de marché, ou le cas échéant d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
- Article R2131-16
Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 :
1° L’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
- Article R2131-17
L’avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
- Article R2131-18
L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle en indique les références
- Article R2131-19
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.
- Article R2131-20
Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elles peuvent néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l’acheteur n’a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.
