Sous-traitance
Définition de la sous-traitance en marché public
La sous-traitance en marché public autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plusieurs entreprises, une ou plusieurs parties du marché.
Cela permet aux opérateurs économiques de pouvoir répondre aux appels d’offres sans pour autant disposer des ressources nécessaires à l’exécution entière du marché.
Le titulaire du marché est alors responsable de son sous-traitant et sa responsabilité est engagée.
De plus, il est interdit de sous traiter l’ensemble d’un marché. Cela signifie que vous ne pouvez pas répondre à un marché si vous n’assurer pas un minimum de prestation par votre entreprise.
Répondre en sous traitant
La sous traitance permet ainsi aux opérateurs économiques de confier une partie du marché à l’un de ses partenaires.
Aujourd’hui la sous traitance est possible pour tous les types de marchés (auparavant seuls les marchés de travaux et de services).
Le titulaire du marché peut sous-traiter ainsi certaines parties de son marché, mais l’acheteur doit pour autant accepter le sous-traitant : L’acheteur a également la possibilité de refuser votre sous-traitant : Il doit pour autant motiver cette décision.
Sous-traitance et candidature
La sous traitance doit être déclarée via le formulaire DC2, au titre de la candidature, et le DC4 au titre de l’offre.
A noter que chaque sous-traitant doit faire l’objet d’un DC2 et d’un DC4 distinct : vous devrez donc inclure en annexe de l’acte d’engagement, autant de DC4 que de sous-traitant utilisé pour le marché.
Ce document doit être signé par toutes les parties afin de faire valoir l’accord commun auprès de l’acheteur public.
Contenu du DC4
Un DC4 est composé de plusieurs parties vous permettant de présenter votre sous traitant et identifier le scope de ses interventions durant le marché. Voici donc les sections à remplir pour votre DC4 :
- Identification de l’acheteur
- Objet du marché
- Objet de la déclaration du sous-traitant
- Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
- Identification du sous-traitant
- Nature des prestations sous-traitées
- Prix et conditions de paiement des prestations sous-traitées
- Capacité du sous-traitant
- Absence d’interdiction de postuler à un marché
Le code de la commande publique et la sous traitance
Le code de la commande publique a pour objectif d’encadrer les relations commerciales entre l’acheteur et le titulaire du marché.
1. Définition de la sous-traitance
1.1. L’opération de sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts
1.2. Cette relation triangulaire est caractérisée par l’absence de liens contractuels entre l’acheteur et le sous-traitant
2. Le principe de libre recours à la sous-traitance et ses restrictions
2.1. Le titulaire d’un marché public est, en principe, libre d’avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour exécuter certaines des prestations du marché public
2.2. L’acheteur peut néanmoins contraindre le titulaire à exécuter lui-même certaines tâches essentielles du marché public
2.3. Par ailleurs, le titulaire ne peut sous-traiter l’intégralité des prestations faisant l’objet du marché public
2.4. Enfin, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, l’acheteur peut imposer le recours, ainsi que les modalités de recours, à la sous-traitance
3. Les conditions de recours à la sous-traitance
3.1. Le titulaire est tenu d’effectuer, auprès de l’acheteur, une déclaration préalable de ses sous-traitants
3.1.1. L’obligation d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement s’applique à l’ensemble des sous-traitants, quel que soit leur rang
3.1.2. Le défaut de déclaration préalable du sous-traitant auprès de l’acheteur
3.2. Le contenu de la déclaration préalable de sous-traitance
3.3. La décision d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur
3.3.1. La décision expresse d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement
3.3.2. La décision implicite d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement
3.3.3. Durée de validité de la décision d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement
3.3.4. Le refus d’acceptation et d’agrément du sous-traitant par l’acheteur
3.4. Les modifications de la sous-traitance en cours d’exécution du marché public
3.4.1. La modification de l’acte spécial de sous-traitance en cours d’exécution du marché public
3.4.2. Le changement de sous-traitant en cours d’exécution du marché public
4. Le régime juridique applicable à la sous-traitance
4.1. Le droit au paiement direct des sous-traitants
4.1.1. Les sous-traitants de premier rang peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du droit au paiement direct
4.1.2. Les sous-traitants de second rang ne bénéficient pas du droit au paiement direct
4.2. La procédure de paiement direct
4.3. L’acceptation du paiement direct par le titulaire du marché public ne prive pas l’acheteur d’un droit de contrôle sur la demande de paiement du sous-traitant
4.4. L’étendue du droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant
4.4.1. Le sous-traitant a le droit au paiement direct pour la part des prestations du marché public dont il assure l’exécution
4.4.2. Le droit au paiement direct s’étend aux travaux supplémentaires
4.5. Le sous-traitant peut bénéficier du versement d’une avance
4.6. Les règles relatives au délai de paiement du sous-traitant
4.6.1. Lorsque le sous-traitant bénéficie du droit au paiement direct et que l’acheteur est un pouvoir adjudicateur, les règles relatives à la commande publique s’appliquent au paiement du sous-traitant
4.6.2. Dans certaines hypothèses, le délai global de paiement peut être suspendu
4.6.3. Lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas du droit au paiement direct ou que l’acheteur n’a pas la qualité de pouvoir adjudicateur, les règles relatives aux délais de paiement prévues par le code de commerce s’appliquent
