Mandataire
Qu'est ce que le mandataire en marché public ?
Le mandataire est le représentant de l’ensemble des membres d’un groupement momentanée d’entreprises : ainsi, le mandataire est nécessaire si et seulement si, vous répondez à un marché via la forme juridique de la Cotraitance.
Cette forme juridique impose le choix d’un mandataire pour votre groupement afin de faciliter les échanges pour l’acheteur public.
Par définition, le mandataire est solidaire des autres membres du groupement. Cela signifie que sa responsabilité est engagée pour toutes les parties du marché, que le groupement soit conjoint ou solidaire (liens onemis). Ainsi, si une entreprise du groupement est défaillante, il est tenu pour responsable et s’engage alors à se substituer aux autres opérateurs économiques.
Le rôle du mandataire en marché public
Le choix de votre mandataire est crucial et doit se faire selon les critères suivants : connaissances des activités, proximité géographique, liens avec les autres entreprises, objet du marché, etc… Ses obligations et ses missions sont les suivantes :
- Etre un interlocuteur entre l’acheteur et le GME
- Coordonner l’exécution du marché
- Remettre l’offre auprès de l’acheteur
- Assurer la gestion administrative et financière
Plus d’informations sur le rôle de mandataire en marché public à retrouver dans notre article.
La déclaration du mandataire dans vos réponses aux appels d'offres
C’est par l’intermédiaire de la lettre de candidature (DC1) que vous avez la possibilité de déclarer votre GME, ainsi que le mandataire.
Ce document a été conçu pour que le statut des membres du groupement puisse être déclaré, ainsi que la nomination du mandataire.
Le code de la commande publique et le mandataire
Le code de la commande publique encadre les relations commerciales entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques :
Article L2422-6
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage a pour objet de confier au mandataire l’exercice, parmi les attributions mentionnées à l’article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
3° L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
5° Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
6° La réception de l’ouvrage.
