Cotraitance
Qu'est ce que la cotraitance en marché public ?
La cotraitance est une forme juridique et qui doit vous permettre de mutualiser les différents moyens et ressources des entreprises membres du groupement, dans le but de répondre à l’entièreté des exigences d’un acheteur.
Cette forme juridique de marché public permet aux petites entreprises de répondre aux appels d’offres de marché public et de former une réponse pertinente aux besoins de l’acheteur, sans même avoir besoin d’embaucher, acheter du matériel, se spécialiser dans un secteur particulier, etc.
Cette entité est appelée groupement momentané d’entreprises. Ce groupement peut alors répondre à un appel d’offres comme toute entreprise, en mentionnant les parties allouées à chacun des membres du groupement.
A noter que ce groupement ne peut être que temporaire et défini dans le temps : a la fin du marché si le groupement l’obtient, le GME est dissous.
Les différentes formes de groupement d’entreprises
Plusieurs formes de groupement d’entreprises existent :
- les GME Solidaire : cette forme juridique force tous les acteurs du groupement à être responsable de l’entièreté de l’exécution du marché. Cela signifie que si l’un des membres faillit à sa tâche, tous les membres du groupement sont responsables.
- Les GME conjoint : Chaque membre n’est alors responsable que de la partie des prestations dont il à la charge.
Il est donc nécessaire de bien choisir la forme de groupement que vous souhaitez en fonction des relations que vous avez/souhaitez avec les autres entreprises membres de ce groupement.
Le mandataire du groupement
Dans un groupement momentanée d’entreprises, un mandataire doit être choisi afin de faciliter les échanges avec l’acheteur public. Son rôle est le suivant :
- assurer le rôle d’interlocuteur avec le pouvoir adjudicateur
- Signer le contrat s’il est habilité par le groupement à le faire
- Coordonner le marché
En cas de défaillance, il est responsable de la défaillance de chacun des membres du groupement et doit donc assumer la défaillance, seulement s’il est solidaire
Le mandataire peut lui aussi être soit :
- mandataire solidaire : le mandataire est alors seul responsable pour l’intégralité du marché
- mandataire conjoint : chacun est responsable à hauteur de sa prestation à réaliser et le mandataire pour l’intégralité du marché
Déclarer son GME
La déclaration de votre réponse en cotraitance se fait par l’intermédiaire du DC1 renseigné par le mandataire qui mentionne aux rubriques spécifiques qu’il répond en groupement. Il précise la forme du groupement, le nom du mandataire et le nom des cotraitants. Le DC2 doit être produit par chaque membre du Groupement. Ainsi, il vous faudra déclarer chacun des membres du groupement dans votre candidature, permettant à l’acheteur public d’avoir accès à toutes les infos concernant les sociétés qui prennent part au marché.
Le code de la commande publique et Co traitance
Le code de la commande publique encadre ainsi les relations contractuelles entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
Les articles suivants définissent ainsi la cotraitance en matière de marché public :
12.1. Dispositions relatives à la cotraitance :
12.1.1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
12.1.2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
12.1.3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.
12.1.4. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.
