Marché à bons de commande
Qu'est ce qu'un marché à bons de commande ?
Un marché à bon de commande correspond à un marché fractionné, durant lequel l’opérateur qui aura remporté l’appel d’offres, recevra des bons de commande au fur et à mesure des besoins de l’acheteur.
Ainsi, l’exécution du marché est progressive : l’acheteur public a donc la possibilité de ne commander des prestations et des quantités adaptables à son besoin durant la durée du marché.
La durée du marché ne peut excéder 4 ans au maximum. Il est possible de dépasser cette durée pour un marché public, mais cet allongement doit être justifié.
La fixation des prix
Les prix sont directement fixés lors de la remise des offres par l’opérateur économique. Ainsi, une fois le contrat signé entre acheteur et opérateur économique, les tarifs des prestations ne peuvent varier sans raisons (des clauses peuvent être déterminées au début du marché afin de changer les prix lorsque c’est nécessaire, notamment pour les marchés dont le prix est dépendant du prix d’une matière première qui pourrait exploser).
Que doit contenir un marché à bons de commande ?
Un marché public à bons de commande doit contenir un certain nombre d’informations afin d’encadrer le contrat entre l’acheteur et les opérateurs. Vous retrouverez notamment :
- Objet du marché : la nature des prestations doit être concise
- Nombre de titulaires : soit le nombre d’opérateurs qui seront retenus à l’issue du marché
- Le prix des prestations
- Existence d’un minimum comme d’un maximum
- Durée de validité du marché
Les avantages de ce type de marché
Les marchés à bons de commande ont l’avantage de permettre à l’acheteur public de s’adapter à ses besoins au fur et à mesure du marché. Ainsi, cela permet de combler des besoins que l’acheteur n’avait pas au moment du lancement du marché.
Ainsi, il est parfois difficile d’évaluer la périodicité et les quantités d’un marché qui ont souvent une durée assez longue. Cela permet donc à l’acheteur de ne pas avoir anticipé tous ses besoins dès le lancement du marché, et de ne commander que ce dont il a vraiment besoin au fur et à mesure que le temps passe.
Le code de la commande publique et les marchés à bons de commande
Les techniques d’achat sont les suivantes :
1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
Article R2162-1
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Article R2162-2
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
Article R2162-3
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre
Article R2162-4
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
3° Soit sans minimum ni maximum
Article R2162-5
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique
Article R2162-6
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre
Article R2162-13
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article R2162-14
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre
