Que peut-on attendre de la dématérialisation des marchés publics ?
La réforme du droit de la commande publique du 1er avril 2016 rend obligatoire la dématérialisation intégrale des procédures de passation des marchés publics d’ici le 1er octobre 2018. Découvrez dans cet article ce que cette transformation implique.
Une dématérialisation au fil des années
Afin de mener cette dématérialisation à bien, un plan national de transformation numérique de la commande publique a été mis en place en 2017. Et si la dématérialisation complète des marchés est prévue pour 2018, les actions seront entreprises jusqu’en 2022 afin d’assurer un suivi poussé à cette évolution.
Quatre actions principales seront accomplies d’ici octobre 2018
1. Création d’avis nationaux simplifiés et facilitation de leur publication
La création d’avis nationaux requerra moins d’informations obligatoires, afin de se conformer aux avis européens. Cette harmonisation simplifiera la création d’avis nationaux, mais permettra aussi leur retraitement. L’information sur la commande publique sera également rendue plus accessible aux entreprises.
2. Simplification des modes de candidatures
Jusqu’à récemment, proposer une offre à un marché public pouvait nécessiter la complétion de nombreux dossiers, ce qui freinait considérablement le travail des soumissionnaires, mais également celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice à l’origine de la candidature. Grâce au Document unique de marché européen (DUME), ces démarches sont simplifiées remplaçant ainsi le DC1 et le DC2. Dans ce court document d’une dizaine de pages, les candidats déclarent sur l’honneur respecter les conditions du marché, et seul le candidat retenu devra fournir les documents requis.
3. Mise en place d’une gouvernance nationale des évolutions
Cela implique une coopération des acteurs de la commande publique afin de déterminer les missions collectives et les besoins spécifiques à l’échelle locale.
4. Développement des compétences et accompagnement des acteurs dans la transformation numérique de la commande publique
Il s’agit de former les acteurs et de mettre à leur disposition des outils et des référents qui les aideront dans cette démarche de transition.
Trois autres actions principales seront menées à bien jusqu’en 2022
1. Inspiration du modèle européen pour implanter un référentiel sémantique national
Le but de cette action est d’harmoniser le vocabulaire des systèmes d’information de la commande publique. Cela rendra les documents plus facilement utilisables à l’échelle nationale. Les travaux européens assurent déjà un tel fonctionnement, d’où leur utilité en tant qu’inspiration.
2. Accompagnement des acheteurs dans l’ouverture des données des marchés publics
Cette action vise à rendre la commande publique plus transparente. Recenser les besoins des acheteurs et mettre à leur disposition des guides de conformité permettra une transition fluide vers le nouveau cadre législatif qu’impose la dématérialisation des marchés.
3. Enrichissement et convergence des données essentielles avec les données du recensement des marchés publics
Il s’agit encore une fois d’uniformiser les données, pour améliorer leur référencement et pour les réutiliser en évitant les obstacles liés à la divergence des normes. Aujourd’hui, les fiches de recensement et les fiches de données essentielles envoyées à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) sont déjà identiques à 50 %. Le but est de supprimer la fiche de recensement au profit de celle de données essentielles. Cette action passera entre autres par la détermination d’un numéro d’identification unique de marché au niveau national, par la mise en Open Data de l’ensemble des données nécessaires pour le recensement, et par l’adaptation des outils de l’OECP.
Un objectif financier important
La première motivation de cette passation électronique est d’ordre financier. La dématérialisation des marchés a engendré, dans les entités publiques concernées, des économies allant de 5 à 20 %. Sachant que la valeur des marchés publics au sein de l’Union européenne est de plus de 2 000 milliards d’euros, une dématérialisation globale devrait engendrer des économies d’au moins 100 milliards d’euros chaque année. L’importance d’une telle mesure se définit dans le contexte de restriction budgétaire actuel.
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